1 Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Suisse Technique SA Chemin de la Saigne 8, 2350 Saignelégier, Suisse , (ci-après "Nous") et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.suissetechnique.ch (ci-après "vous"). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.suissetechnique.ch.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
2 Commande
2a Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.
Vous êtes tenu d'indiquer une adresse mail qui soit valide, dans le cas contraire, votre commande ne pourra être validée.
2b Etapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et vous informant du prochain envoi de cette dernière dans les délais annoncés. Ce courrier électronique forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.
Si pour une raison indépendante de notre volonté, un ou des articles ne pouvaient pas être livrés dans les délais indiqués, vous recevrez un nouveau mail vous tenant informé de la nouvelle date de disponibilité du ou des articles en rupture de stock.
3 Tarifs, disponibilité et livraison
3a Tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Francs Suisses, TTC.
La participation aux frais de port, frais de manutention sont rajoutés lors de la procédure de commande.
Le paiement de la TVA du pays dans lequel la livraison est effectuée par Suisse Technique SA doit être acquitté par l'acheteur.
Toute commande passée sur le site Suisse Technique ne peut en aucun cas être annulée une fois la marchandise envoyée.
3b Adresse de livraison et de facturation
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Suisse Technique, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors du passage de sa commande.
3c Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra impérativement Nous être indiquée dès réception.
En cas d'avarie le client devra parallèlement s'adresser au transporteur au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de livraison.
3d Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de Nous le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Nous pourra être faite :
- Via le site sous la rubrique : " contactez-nous "
- Par mail : info@suissetechnique.ch
3e Délais de livraison
Les délais de livraison peuvent varier selon les modèles commandés _
- Lorsque les pièces se trouvent en stock chez l’un ou l’autre de nos partenaires ou directement chez les fabricants à la date de la validation de votre achat, le délai de livraison est approximativement de 5-6 jours, hors cas de force majeure.
- En revanche, certains produits peuvent demander des délais d’attente plus longs en fonction du calendrier (Saint-Valentin, Fête des Mères, Fêtes de Noël…), des éventuels retards des fournisseurs aux maisons mères. Les délais peuvent donc varier de 10 jours à 3 mois.
4 Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
5 Retours
En cas de livraison d'un article, non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir consulter notre politique de livraison (Article 3).
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Suisse Technique SA.
Les frais d'envoi sont à notre charge, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
En vertu des lois du Droit du Commerce, aucun article dans un état conforme à la description faite sur le site et sans dommage ne sera repris par Suisse Technique SA suite à un changement d'avis du client.
6 Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, notamment jusqu'au paiement intégral du tarif indiqué sur la commande.
7 Garanties et responsabilité
7a dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client.
Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fabricant ou chez le fournisseur.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des produits sur notre Site, textes et descriptifs commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site.
7b dispositions de la garantie des produits achetés
Nous Nous engageons à remplacer les éventuels produits défectueux. Si ces derniers peuvent être remplacés, ils ne seront en aucun cas remboursés.
Les garanties des produits achetés sur le site sont identiques à celles pratiquées dans la branche.
En cas de demande de réparation d'un produit dont la garantie sera arrivée à échéance, les prix pratiqués seront ceux en vigueur, un devis préalable pouvant être demandé auprès du fabricant, pour un coût de 50.00 francs suisses, déductibles de la facture si la réparation est effectuée.
8 Licence d'accès au Site
Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse.
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle.
Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, graphismes, images, textes, photographies, etc).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
9 Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de "spam".
Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu.
Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
10 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Suisse sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence des juridictions helvétiques et exclusivement à celle du Tribunal Cantonal du Canton du Jura, le siège de Suisse Technique SA étant situé dans ce canton.